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Le respect de votre confidentialité est ancré dans notre ADN. Depuis que nous avons créé WhatsApp, nous avons construit nos Services avec un set de principes de confidentialité forts. Dans nos Conditions et Politique de Confidentialité mises à jour, vous trouverez :

Des informations plus facile à comprendre. Nous avons rejoint Facebook en 2014. Vos messages sont les vôtres, et nous ne pouvons pas les lire. Pas de bannières de publicités de tiers. De nouvelles façons d'utiliser WhatsApp. Les choix que vous avez.
Dernière modification: 17 novembre 2017 ( La Choisi Chaussures Autre Femmes Crackle Orteil Bronze Trenner Sandales Printempsété 2018 Acheter Escompte Obtenir Pas Cher Large Gamme De Nouvelle Marque Unisexe En Ligne Mode Prix Pas Cher Acheter Qualité Supérieure Pas Cher 68HkY
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WhatsApp Inc. (« WhatsApp », « nous » ou « notre ») fournit des services de messagerie, d’appel par Internet et d’autres services dans le monde entier. Veuillez lire nos Conditions d'utilisation afin de connaître les nouveautés relatives à votre utilisation de WhatsApp. Vous acceptez nos Conditions d'utilisation (« Conditions ») en vous inscrivant, installant, consultant ou utilisant nos applications, services, fonctionnalités, logiciels ou sites web (collectivement, les « Services »)

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SI VOUS UTILISEZ WHATSAPP AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, NOS CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION CONCERNANT L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, QUI INDIQUE QUE, SAUF SI VOUS REFUSEZ ET À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES, WHATSAPP ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE L’ENSEMBLE DES LITIGES PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PORTER CES LITIGES DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS OU ACTIONS REPRÉSENTATIVES. VEUILLEZ LIRE LE PARAGRAPHE « DISPOSITION PARTICULIÈRE CONCERNANT L'ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA » CI-DESSOUS POUR EN SAVOIR PLUS.

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Exclusions de responsabilité

VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE NUISIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR NOS SOINS SONT EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES, QUE NOS SERVICES SERONT OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS OU SANS DANGERS, NI QUE NOS SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LA MANIÈRE OU LA FRÉQUENCE D’UTILISATION DE NOS SERVICES ET N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES. IL EN EST DE MÊME POUR LES FONCTIONNALITÉS, SERVICES ET INTERFACES FOURNIS PAR NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉS DE CONTRÔLER LES ACTIONS OU INFORMATIONS (Y COMPRIS LE CONTENU) DES PERSONNES QUI UTILISENT NOS SERVICES OU D’AUTRES TIERS ET N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES. VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ WHATSAPP ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE WHATSAPP ») EN CAS DE RÉCLAMATION, PLAINTE, MOTIF D’ACTION, CONTESTATION OU LITIGE (COLLECTIVEMENT « RÉCLAMATION ») ET DE DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU AYANT TRAIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS PRÉSENTEZ À L’ENCONTRE DE TOUT TIERS.

CETTE EXCLUSION NE S’APPLIQUERA PAS ET NE MODIFIERA PAS LES DROITS QUE VOUS AVEZ VIS-À-VIS DE WHATSAPP LORSQUE LES LOIS DE VOTRE PAYS DE RESIDENCE, APPLICABLES EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, NE LE PERMETTENT PAS.

Limitation de responsabilité

LA LIMITATION QUI SUIT NE S’APPLIQUERA PAS ET NE MODIFIERA PAS LES DROITS QUE VOUS AVEZ VIS-À-VIS DE WHATSAPP LORSQUE LES LOIS DE VOTRE PAYS DE RESIDENCE, APPLICABLES EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, NE LE PERMETTENT PAS. L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DÉCOULANT DE NOS CONDITIONS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES, OU QUI Y EST LIÉ D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de WhatsApp en cas d’obligations, de dommages, de pertes et de dépenses de toute sorte (y compris les frais et coûts légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux aspects suivants : (a) votre utilisation ou votre consultation de nos Services, notamment des informations fournies dans le cadre de ces derniers ; (b) un manquement à nos Conditions ; ou (c) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez totalement, sur notre demande, en cas de défense ou résolution d’une Réclamation.

Cette indemnisation ne s’appliquera pas et ne modifiera pas les droits que vous avez vis-à-vis de WhatsApp lorsque les lois de votre pays de résidence, applicables en raison de votre utilisation de nos services, ne le permettent pas.

Résolution des litiges

Tribunal compétent. Si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, le paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » ci-dessous s’applique à vous. Veuillez également lire ce paragraphe attentivement et intégralement. Si vous résidez dans un pays où la loi exige la compétence des tribunaux de votre pays de résidence, toute Réclamation que vous nous présentez et ayant trait de quelque manière que ce soit à nos Conditions ou Services ou en découlant (individuellement un « Litige » et collectivement des « Litiges ») pourra être portée devant les tribunaux compétents de votre pays de résidence. Dans le cas contraire, vous résoudrez tout Litige exclusivement devant le tribunal du district nord de Californie, aux États-Unis, ou devant un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo, en Californie, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de la procédure de résolution desdits Litiges.

Loi applicable. Les lois de l’État de Californie régissent nos Conditions, de même que tout Litige porté devant un tribunal ou faisant l’objet d’un arbitrage, qui pourrait survenir entre WhatsApp et vous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Si vous résidez dans un pays dont le droit exclut l’application de la loi de l’Etat de Californie à votre Litige, les lois de votre pays s’appliqueront à votre Litige.

Disponibilité et résiliation de nos services

Disponibilité de nos services. Nos Services peuvent être interrompus, notamment en cas de maintenance, réparation, mise à jour ou panne de réseau ou d’équipement. Nous pouvons cesser une partie ou la totalité de nos Services, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que l’assistance de certains appareils et certaines plates-formes, à tout moment. Des évènements échappant à notre contrôle peuvent entraver nos Services, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.

Résiliation. Bien que nous espérons que vous resterez un utilisateur de WhatsApp, vous pouvez mettre fin à votre relation avec WhatsApp à tout moment et pour un quelconque motif, en supprimant votre compte. Nous pouvons aussi modifier, suspendre ou résilier votre utilisation ou votre consultation de nos Services à tout moment, par exemple en cas de comportement suspect ou illégal notamment pour fraude ou si vous enfreignez nos Conditions ou créez un préjudice ou un risque de poursuites pour nous, les personnes qui utilisent nos Services ou les autres. Les dispositions suivantes demeureront en vigueur après la résiliation de votre relation avec WhatsApp : « Licences », « Exclusions de responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Résolution des litiges », « Disponibilité et Résiliation de nos Services », « Autre » et « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada ». Si vous pensez que la suspension ou la résiliation de votre compte a été effectuée par erreur, merci de nous contacter à l’adresse suivante: support@whatsapp.com .

Autre

Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT PARAGRAPHE ATTENTIVEMENT ; IL CONTIENT EN EFFET DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES UNIQUEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES SITUÉES AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA QUI UTILISENT NOS SERVICES. SI VOUS UTILISEZ WHATSAPP AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, VOUS DEVEZ VOUS SOUMETTRE À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE POUR L’ENSEMBLE DES LITIGES, SAUF POUR CEUX IMPLIQUANT DES DIFFÉRENDS LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAUF CEUX POUVANT ÊTRE PORTÉS DEVANT UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ DANS LES PETITES CRÉANCES. CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉSOLUTION DE CES LITIGES DANS UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY. LE PRÉSENT PARAGRAPHE LIMITE ÉGALEMENT LE DÉLAI DONT VOUS DISPOSEZ POUR INITIER UN ARBITRAGE OU, SI ELLE EST AUTORISÉE, UNE ACTION EN JUSTICE. ENFIN, LE PRÉSENT PARAGRAPHE ANNULE VOTRE DROIT DE DEMANDER QUE VOTRE LITIGE SOIT ENTENDU ET RÉSOLU SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF, D’ARBITRAGE COLLECTIF OU D’ACTION REPRÉSENTATIVE.

L’expression « Litige exclu » désigne tout Litige concernant l’application ou la violation de nos ou vos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets). Dans un souci de clarté et nonobstant ce qui précède, ces Litiges ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l’image ou en découlant ne constituent pas des Litiges exclus.

Federal Arbitration Act. La Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application du présent paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada », y compris toute question déterminant si un Litige entre WhatsApp et vous est soumis à un arbitrage.

Approbation de l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada. Pour les personnes résidant aux États-Unis ou au Canada qui utilisent WhatsApp, WhatsApp et vous-même acceptez de renoncer au droit à une action en justice en présence d’un juge ou d’un jury pour l’ensemble des Litiges, à l’exception des Litiges exclus. WhatsApp et vous-même convenez que tous les Litiges (à l’exception des Litiges exclus), notamment ceux ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l’image ou en découlant, seront résolus au moyen d’un arbitrage définitif et exécutoire. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas associer de Litige soumis à un arbitrage en vertu de nos Conditions à un Litige qui n’est pas admissible à un arbitrage en vertu de nos Conditions.

L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles d’arbitrage commercial en vigueur au moment où l’arbitrage est initié, y compris à ses règles optionnelles pour les mesures de protection d’urgence et ses procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation (collectivement, les « Règles de l’AAA »). L’arbitrage sera supervisé par un unique arbitre sélectionné conformément aux Règles de l’AAA. Les Règles de l’AAA, des informations concernant le déclenchement d’un Litige et une description de la procédure d’arbitrage sont disponibles à l’adresse Libre Vente D'expédition En Ligne Velours Gris Jimmy Choo John Mocassins ebay Nouveau En Ligne Vente Manchester Grande Vente En Vente Sur Ebay 1N0VBPG
. L’arbitre déterminera si un Litige peut faire l’objet d’un arbitrage. Le lieu de l’arbitrage et la répartition des frais et coûts liés à cet arbitrage seront déterminés conformément aux Règles de l’AAA. En dépit des Règles de l’AAA, nous vous rembourserons l’intégralité des frais administratifs de l’AAA en cas de Litige soumis aux procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation, sauf si l’arbitre détermine qu’un Litige a été déposé à des fins de harcèlement ou s’il est manifestement non fondé.

Procédure de refus. Vous pouvez refuser cette clause d’arbitrage. Le cas échéant, aucune des parties (vous ou nous) ne peut imposer à l’autre de prendre part à une procédure d’arbitrage. Pour signifier votre refus, vous devez nous en avertir par écrit dans un délai de 30 jours (cachet de la poste faisant foi) suivant la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle vous avez initialement accepté nos Conditions ; et (ii) la date à laquelle vous avez été soumis(e) à la présente disposition d’arbitrage. L’adresse à laquelle signifier votre refus est la suivante :

WhatsApp Inc. Arbitration Opt-Out 1601 Willow Road Menlo Park, California 94025 United States of America

Vous devez renseigner : (1) votre nom et votre adresse personnelle ; (2) le numéro de téléphone mobile associé à votre compte ; et (3) une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez refuser la convention d’arbitrage de nos Conditions.

Tribunal compétent pour les petites créances. En lieu et place de l’arbitrage, si les règles de votre tribunal local chargé des « petites créances » vous y autorisent, vous pouvez porter votre Litige devant votre tribunal local chargé des « petites créances », dans la mesure où l’affaire est présentée individuellement (et non collectivement).

Délai prévu pour déclencher un arbitrage. WhatsApp et vous-même reconnaissez qu’en cas de Litige (à l’exception des Litiges exclus), WhatsApp et vous devez initier une procédure d’arbitrage dans un délai d’un an après l’apparition initiale du Litige, sous peine de voir ce Litige définitivement prescrit. Cela signifie que si nous ou vous ne déclenchez pas un arbitrage sous un an après l’apparition initiale du Litige, cet arbitrage sera rejeté en raison de son déclenchement tardif.

Interdiction de prendre part à des recours collectifs, des arbitrages collectifs et à des actions représentatives pour les personnes qui utilisent nos Services résidant aux États-Unis ou au Canada. WhatsApp et vous-même reconnaissez que si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, WhatsApp et vous-même pouvez intenter un Litige à l’encontre de l’autre uniquement en vos noms, et non pour le compte d’une autre personne, entité ou catégorie de personnes. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas prendre part à un recours collectif, un arbitrage collectif, à des Litiges portés devant un procureur général ou dans le cadre d’une instance ou à des Litiges groupés impliquant une quelconque autre personne ou entité en lien avec un Litige.

Dissociabilité contractuelle. Si l’interdiction concernant les recours collectifs et autres Litiges intentés au nom de tiers s’avère non exécutoire pour un Litige en particulier, toutes les dispositions ci-dessus intitulées « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » seront nulles et non avenues dans le cadre dudit Litige.

Lieu pour déposer les recours en justice autorisés. Si vous refusez la convention d’arbitrage, si votre Litige est un Litige exclu ou si la convention d’arbitrage s’avère non exécutoire, vous acceptez de vous soumettre à la disposition « Tribunal compétent » du paragraphe « Résolution des litiges » énoncé ci-dessus.

Accès aux conditions de WhatsApp dans d'autres langues

Pour accéder à nos Conditions dans certaines autres langues, modifiez les paramètres de langue dans votre session WhatsApp. Si nos Conditions ne sont pas disponibles dans la langue sélectionnée, la version en anglais s’affichera par défaut.

Veuillez lire les documents suivants, qui fournissent des informations complémentaires sur votre utilisation de nos Services :

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Règlements applicables à la propriété intellectuelle de WhatsApp

Règles d’utilisation de la marque WhatsApp

Sauf disposition contraire d’un accord mutuel entre vous et nous, nos Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant WhatsApp et nos Services et supplantent tout accord précédent éventuel.

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Vous n'êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.

Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8ans ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, Topaze Ctwlk Sandales Tbar Denim Finishline Sortie n4i79ulFK

Congés

Pendant votre disponibilité vous ne bénéficiez plus:

des congés bonifiés;

des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée;

des congés de maternité ou d’adoption;

du congé de paternité et d'accueil de l'enfant;

du congé de formation professionnelle;

du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle;

du congé pour bilan de compétences;

du congé de solidarité familiale;

du congé pour formation syndicale;

du congé parental.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité:

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pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux-se ou partenaire de Pacs;

pour élever un enfant de moins de 8ans. Vous pouvez exercer une activité accessoire avec l’autorisation de votre administration si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

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Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :

en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail;

Bâtiment Stendhal 1361 rue des Résidences 38400 Saint-Martin-d'Hères
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